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Nouvelle réglementation du pilotage des admissions

A la mi-2019, il est prévu que la réglementation définitive sur le pilotage de l’admission des médecins entre en vigueur. Avec sa proposition, le Conseil fédéral veut durcir les conditions. L’objectif est d’augmenter la qualité et l’économicité des prestations et il n’y a rien à objecter à cela. On ne peut pas en dire autant des mesures proposées.   

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Règlementation actuellement en vigueur:

Depuis le 1er juillet 2013, les cantons peuvent limiter l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à titre indépendant à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

  

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Le pilotage des admissions actuel est compatible avec l’accord sur la libre circulation

Le Professeur Thomas Cottier et Rachel Liechti-McKee, licenciée en droit, montrent dans leur article «KVG-Teilrevision: Zur Vereinbarkeit mit dem bilateralen Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU» (paru en allemand dans: Jusletter 10 juin 2013) que le pilotage des admissions actuel est compatible avec l’accord sur la libre circulation. L’article complet au format pdf peut être commandé auprès de l’ASMAC.   

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Informations complémentaires

« Journal ASMAC » 5/2017: Pilotage des admissions: oui, mais pas ainsi!
« Journal ASMAC » 2/2016: Immigration: quelle voie choisir?
« Journal ASMAC » 1/2016: Crash à l’atterrissage
« Journal ASMAC » 2/2015: Le voile est enfin levé
« Journal ASMAC » 5/2014: La clause du besoin – pour l’éternité?
« Journal ASMAC » 4/2013: Un mois de juin chaud pour la clause du besoin
« Journal ASMAC » 3/2013: Clause du besoin - l'inquiétude persiste


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