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Nouvelle réglementation du pilotage des admissions

Une nouvelle réglementation définitive sur le pilotage de l’admission des médecins à pratiquer devrait entrer en vigueur dès mi-2019. Avec son message présenté en mai 2018, le Conseil fédéral veut durcir les conditions. Aux yeux de la Commission de la santé du Conseil national, les obstacles restent toutefois insuffisants. C’est pourquoi elle propose des restrictions supplémentaires et une prolongation de la limitation des admissions actuelle jusqu’à la fin juin 2021.

  

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Procédure de consultation: réponse ASMAC

De juillet à octobre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet pour la future réglementation du pilotage des admissions (voir projet et rapport). Dans sa prise de position (20.09.2017, en allemand), l’ASMAC a surtout critiqué trois des modifications envisagées dans la Loi sur l’assurance maladie (LAMal). Parmi ces objections, deux ont été prises en compte.

  

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Règlementation actuelle

Depuis le 1er juillet 2013, les cantons peuvent limiter l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à titre indépendant à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

  

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Compatibilité accord bilatéral sur la libre circulation Suisse — UE

Le Professeur Thomas Cottier et Rachel Liechti-McKee, licenciée en droit, montrent dans leur article «KVG-Teilrevision: Zur Vereinbarkeit mit dem bilateralen Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU» (paru en allemand dans: Jusletter, 10 juin 2013) que le pilotage des admissions actuel est compatible avec l’accord sur la libre circulation. L’article complet peut être commandé auprès du secrétariat de l’ASMAC.

  

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Informations complémentaires

« Journal ASMAC » 5/2017 : Pilotage des admissions: oui, mais pas ainsi !
« Journal ASMAC » 2/2016 : Immigration : quelle voie choisir ?
« Journal ASMAC » 1/2016 : Crash à l’atterrissage
« Journal ASMAC » 2/2015 : Le voile est enfin levé
« Journal ASMAC » 5/2014 : La clause du besoin – pour l’éternité ?
« Journal ASMAC » 4/2013 : Un mois de juin chaud pour la clause du besoin
« Journal ASMAC » 3/2013 : Clause du besoin – l’inquiétude persiste


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