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Nouvelle réglementation du pilotage des admissions

A la mi-2019, il est prévu que la réglementation définitive sur le pilotage de l’admission des médecins à pratiquer entre en vigueur. Avec son message présenté le 9 mai 2018, le Conseil fédéral veut durcir les conditions. L’objectif est d’augmenter la qualité et l’économicité des prestations.

Dans le cadre de la consultation, l’ASMAC a critiqué trois des propositions présentées. En effet, elles vont à la fois à l’encontre des intérêts des patientes et des patients et de ceux des membres de l’association. Dans le message adressé au Parlement, deux des propositions ont été corrigées.

  

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Règlementation actuellement en vigueur:

Depuis le 1er juillet 2013, les cantons peuvent limiter l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à titre indépendant à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

  

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Le pilotage des admissions actuel est compatible avec l’accord sur la libre circulation

Le Professeur Thomas Cottier et Rachel Liechti-McKee, licenciée en droit, montrent dans leur article «KVG-Teilrevision: Zur Vereinbarkeit mit dem bilateralen Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU» (paru en allemand dans: Jusletter, 10 juin 2013) que le pilotage des admissions actuel est compatible avec l’accord sur la libre circulation. L’article complet peut être commandé auprès du secrétariat de l’ASMAC.

  

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Informations complémentaires

« Journal ASMAC » 5/2017: Pilotage des admissions: oui, mais pas ainsi!
« Journal ASMAC » 2/2016: Immigration: quelle voie choisir?
« Journal ASMAC » 1/2016: Crash à l’atterrissage
« Journal ASMAC » 2/2015: Le voile est enfin levé
« Journal ASMAC » 5/2014: La clause du besoin – pour l’éternité?
« Journal ASMAC » 4/2013: Un mois de juin chaud pour la clause du besoin
« Journal ASMAC » 3/2013: Clause du besoin - l'inquiétude persiste


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